Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable
Article 17.1
Versions de la disposition
17.1. Lorsque l’analyse d’au moins 2 échantillons d’eau mise à la disposition de l’utilisateur, y compris un échantillon prélevé en application de l’article 17, montre que la valeur du pH est inférieure à 6,5 ou supérieure à 8,5, le responsable du système de distribution est tenu d’en aviser le ministre et le directeur de santé publique de la région concernée dans les meilleurs délais possibles durant les heures ouvrables et de les informer des mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour remédier à la situation.
